Non-discrimination à l'accès au logement

Programme détaillé

2 modules, 2 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Le cadre juridique de la non-discrimination

   1 h

   • Les critères prohibés par l'article 225-1 du code pénal et les peines prévues à l'article 225-2.
   • La discrimination directe et la discrimination indirecte définies par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
   • L'interdiction posée par l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en matière de location.
   • L'aménagement de la charge de la preuve et la recevabilité du testing prévue à l'article 225-3-1 du code pénal.
2. 02

   Prévention dans les pratiques de l'agence

   1 h

   • La liste limitative des pièces exigibles, article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
   • Les mentions à proscrire dans les annonces, les fiches de visite et les échanges avec le bailleur.
   • La conduite à tenir face à une instruction discriminatoire donnée par un mandant.
   • Le rôle du Défenseur des droits et les recours civils et pénaux ouverts au candidat évincé.

Objectifs

• Identifier les critères de discrimination énumérés à l'article 225-1 du code pénal.
• Distinguer une sélection fondée sur la solvabilité d'une sélection discriminatoire.
• Sécuriser la rédaction des annonces, la collecte des pièces et la motivation des refus.
• Situer les deux heures imposées par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 dans le cycle de trois ans.