Pack conformité obligatoire

Programme détaillé

3 modules, 5 h 30 au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Déontologie des professions immobilières

   2 h

   • Les rubriques du code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
   • Les obligations de transparence sur les honoraires, les mandats et la qualité d'intermédiaire.
   • La prévention des conflits d'intérêts et le traitement amiable des litiges avec la clientèle.
   • Les suites d'un manquement, du rappel des obligations aux sanctions disciplinaires et pénales.
2. 02

   Non-discrimination à l'accès au logement

   2 h

   • Les critères prohibés par l'article 225-1 du code pénal et les peines prévues à l'article 225-2.
   • La distinction entre discrimination directe et indirecte au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
   • La liste limitative des pièces exigibles du candidat locataire et de sa caution.
   • Les pratiques à risque dans la rédaction des annonces et la constitution des dossiers.
3. 03

   Lutte contre le blanchiment et obligations TRACFIN

   1 h 30

   • Le périmètre des professionnels assujettis au titre de l'article L561-2 du code monétaire et financier.
   • L'identification du client et du bénéficiaire effectif, la vigilance graduée selon le niveau de risque.
   • La déclaration de soupçon adressée à TRACFIN et l'interdiction d'en informer le client.

Objectifs

• Situer les obligations du code de déontologie dans la pratique quotidienne de l'agence.
• Identifier les critères de discrimination prohibés et sécuriser la sélection des candidats à la location.
• Mettre en œuvre les mesures de vigilance et de déclaration prévues aux articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier.
• Couvrir les deux heures de déontologie et les deux heures de non-discrimination imposées sur le cycle de trois ans par les décrets n° 2016-173 et n° 2020-1259.