Agent immobilier, cycle complet

Programme détaillé

27 modules, 42 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Déontologie des professionnels de l'immobilier

   2 h

   • Principes du code de déontologie et champ des personnes qui y sont soumises.
   • Prévention des conflits d'intérêts et transparence sur la rémunération.
   • Rôle de la commission de contrôle et sanctions disciplinaires encourues.
2. 02

   Non-discrimination dans l'accès au logement

   2 h

   • Critères prohibés et distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte.
   • Pratiques à risque dans la sélection des dossiers et le traitement des demandes du client.
   • Sanctions civiles et pénales, valeur probante des opérations de testing.
3. 03

   Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

   2 h

   • Identification du client et du bénéficiaire effectif, pièces à recueillir et à conserver.
   • Approche par les risques et classification interne des opérations.
   • Rédaction et transmission d'une déclaration de soupçon.
4. 04

   Cadre légal de l'activité d'entremise

   1 h 30

   • Conditions de délivrance et de renouvellement du titre exigé par la loi du 2 janvier 1970.
   • Garantie financière, assurance de responsabilité professionnelle et maniement de fonds.
   • Habilitation des collaborateurs et tenue du registre des mandats.
5. 05

   Responsabilité civile et pénale du professionnel

   1 h 30

   • Fondements de la responsabilité pour manquement au devoir de conseil.
   • Cas fréquents de mise en cause après la vente et charge de la preuve.
   • Exercice illégal de l'activité et sanctions pénales prévues par la loi.
6. 06

   Protection des données personnelles

   1 h 30

   • Bases légales du traitement des données de prospects, de vendeurs et d'acquéreurs.
   • Durées de conservation des dossiers et registre des activités de traitement.
   • Information des personnes et réponse aux demandes d'accès ou d'effacement.
7. 07

   Le mandat de vente et le registre des mandats

   1 h 30

   • Mentions obligatoires, durée et portée de la clause d'exclusivité.
   • Numérotation continue du registre et conservation des mandats.
   • Conséquences de l'irrégularité du mandat sur le droit à rémunération.
8. 08

   Publicité, annonces et affichage des prix

   1 h 30

   • Mentions obligatoires des annonces de vente et des annonces de location.
   • Affichage du prix honoraires inclus et désignation de la partie qui les supporte.
   • Sanctions administratives encourues en cas de pratique commerciale trompeuse.
9. 09

   Estimation et analyse de marché

   1 h 30

   • Méthodes par comparaison, par capitalisation et par le coût de remplacement.
   • Sources publiques de données sur les valeurs foncières et limites d'interprétation.
   • Formalisation de l'avis de valeur et précautions de rédaction.
10. 10

    Conduite de la négociation

    1 h 30

    • Recueil du besoin, qualification financière et hiérarchisation des critères.
    • Présentation des offres écrites et gestion des contre-offres.
    • Traçabilité des échanges et loyauté de l'information donnée aux parties.
11. 11

    Droit de propriété et relations de voisinage

    1 h 30

    • Preuve de la propriété, titre, cadastre et bornage.
    • Servitudes de passage, de vue et d'écoulement des eaux.
    • Mitoyenneté et troubles anormaux de voisinage.
12. 12

    Promesse et compromis de vente

    1 h 30

    • Différences d'effets entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique.
    • Indemnité d'immobilisation, dépôt de garantie et séquestre des fonds.
    • Rédaction des conditions suspensives et fixation des délais de réalisation.
13. 13

    Rétractation, réitération et signature

    1 h 30

    • Computation du délai de rétractation et formalisme de la notification.
    • Suites d'une condition suspensive défaillante et restitution des sommes versées.
    • Préparation de l'acte authentique et pièces attendues par le notaire.
14. 14

    Dossier de diagnostic technique

    1 h 30

    • Diagnostics exigés selon l'âge, la localisation et la nature du bien.
    • Durée de validité de chaque diagnostic et conséquences d'un document périmé.
    • Responsabilités respectives du vendeur, du diagnostiqueur et de l'intermédiaire.
15. 15

    Performance énergétique et rénovation

    1 h 30

    • Lecture du diagnostic de performance énergétique opposable et de ses étiquettes.
    • Audit énergétique exigé à la vente de certains logements en monopropriété.
    • Calendrier de décence énergétique et effets observés sur la valeur des biens.
16. 16

    Copropriété, statut et documents de vente

    1 h 30

    • Distinction entre parties communes et parties privatives, lecture de l'état descriptif de division.
    • Informations et documents à annexer à la promesse de vente d'un lot.
    • Rôle du pré-état daté et de l'état daté dans le calendrier de la vente.
17. 17

    Travaux et gestion financière de la copropriété

    1 h 30

    • Fonds de travaux et projet de plan pluriannuel de travaux.
    • Diagnostic de performance énergétique collectif étendu aux copropriétés d'au plus cinquante lots depuis le 1er janvier 2026.
    • Information de l'acquéreur sur les appels de fonds votés et sur les impayés.
18. 18

    Financement de l'acquisition

    1 h 30

    • Plan de financement, apport, taux d'endettement et reste à vivre.
    • Étapes de l'accord de principe jusqu'à l'offre de prêt et délais associés.
    • Assurance emprunteur et lecture du coût total du crédit.
19. 19

    Aides à l'accession et dispositifs publics

    1 h 30

    • Prêts réglementés mobilisables selon les revenus et la zone géographique.
    • Aides locales des collectivités et conditions d'éligibilité.
    • Dispositifs de soutien à la rénovation mobilisables après l'achat.
20. 20

    Fiscalité de la vente

    1 h 30

    • Assiette et calcul de la plus-value immobilière des particuliers.
    • Abattements pour durée de détention et principales exonérations.
    • Droits de mutation, frais d'acte et répartition des taxes.
21. 21

    Fiscalité de l'investissement locatif

    1 h 30

    • Comparaison entre revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux.
    • Régime du loueur en meublé non professionnel et traitement des amortissements.
    • Impôt sur la fortune immobilière et principales taxes locales.
22. 22

    Documents d'urbanisme et autorisations

    1 h 30

    • Articulation entre schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale.
    • Choix entre déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager.
    • Délais d'instruction, affichage sur le terrain et purge des recours.
23. 23

    Préemption et contraintes publiques

    1 h 30

    • Déclaration d'intention d'aliéner et déroulement du droit de préemption urbain.
    • Servitudes d'utilité publique, emplacements réservés et alignement.
    • Conséquences d'une préemption sur le calendrier et sur le prix de la vente.
24. 24

    Risques et information de l'acquéreur

    1 h 30

    • État des risques naturels, miniers et technologiques et moment de sa remise.
    • Information dès le stade de l'annonce puis lors de la première visite.
    • Zones exposées au phénomène de retrait et de gonflement des argiles.
25. 25

    Terrains à bâtir et divisions foncières

    1 h 30

    • Constructibilité, viabilisation et raccordement aux réseaux.
    • Vente en lotissement, division parcellaire et autorisations requises.
    • Étude géotechnique préalable exigée dans les zones argileuses.
26. 26

    Vente d'un bien occupé

    1 h 30

    • Congé pour vendre, délais applicables et droit de préemption du locataire.
    • Transfert du bail et du dépôt de garantie à l'acquéreur.
    • Effet de l'occupation sur la valorisation et sur le financement de l'acquéreur.
27. 27

    Meublés de tourisme et location de courte durée

    1 h 30

    • Distinction entre résidence principale, résidence secondaire et changement d'usage.
    • Enregistrement des meublés de tourisme sur le téléservice national depuis le 20 mai 2026.
    • Pouvoirs des communes en matière de quotas et de durée maximale de location.

Objectifs

• Couvrir en une seule inscription les 42 heures exigées sur une période de trois ans.
• Maîtriser le déroulement complet d'une vente, du mandat à l'acte authentique.
• Appliquer les obligations de déontologie, de non-discrimination et de vigilance anti-blanchiment.
• Intégrer les évolutions récentes du droit de l'urbanisme, de l'énergie et de la fiscalité.