Baux d'habitation et baux commerciaux

Programme détaillé

7 modules, 14 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Champ d'application et formation du bail d'habitation

   2 h

   • Distinction entre résidence principale, logement de fonction et location saisonnière.
   • Contrats types réglementaires et notice d'information annexée au bail.
   • Mentions obligatoires du contrat et clauses réputées non écrites.
2. 02

   Entrée dans les lieux et obligations du bailleur

   2 h

   • Constitution du dossier du candidat et liste limitative des pièces exigibles.
   • Dossier de diagnostic technique remis au locataire et critères de décence.
   • État des lieux d'entrée, dépôt de garantie et usage d'une grille de vétusté.
3. 03

   Loyer, charges et encadrement

   2 h

   • Fixation du loyer initial et communes soumises à l'encadrement des loyers.
   • Révision annuelle par l'indice de référence des loyers et clause d'indexation.
   • Provisions sur charges, régularisation annuelle et liste des charges récupérables.
4. 04

   Vie du bail, congé et impayés

   2 h

   • Congé du locataire, préavis réduit en zone tendue et formalisme de la notification.
   • Congé du bailleur pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux.
   • Clause résolutoire, commandement de payer et dispositifs de prévention des expulsions.
   • État des lieux de sortie et délais de restitution du dépôt de garantie.
5. 05

   Meublé, bail mobilité et colocation

   2 h

   • Liste du mobilier obligatoire et durée du bail meublé.
   • Bail mobilité, publics éligibles et absence de dépôt de garantie.
   • Colocation, clause de solidarité et choix entre bail unique et baux multiples.
6. 06

   Statut des baux commerciaux, conclusion et exécution

   2 h

   • Conditions d'application du statut et durée minimale de neuf ans.
   • Destination des lieux, déspécialisation et travaux réalisés par le preneur.
   • Inventaire précis des charges et répartition des travaux entre bailleur et preneur.
   • État des lieux d'entrée et de sortie exigé par la loi.
7. 07

   Loyer commercial, renouvellement et cession

   2 h

   • Révision triennale, indices applicables et clause d'échelle mobile.
   • Plafonnement du loyer de renouvellement et principaux cas de déplafonnement.
   • Congé, refus de renouvellement et indemnité d'éviction.
   • Cession du bail, droit de préférence du locataire et garantie du cédant.

Objectifs

• Rédiger et faire vivre un bail d'habitation conforme aux contrats types réglementaires.
• Distinguer les règles applicables au logement vide, au meublé et au bail mobilité.
• Situer les étapes du statut des baux commerciaux et les échéances à ne pas manquer.
• Prévenir le contentieux locatif par un formalisme et des délais maîtrisés.