Transaction, renouvellement 14 h

Programme détaillé

9 modules, 14 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Déontologie des professionnels de l'immobilier

   2 h

   • Rappel des principes du code de déontologie applicable aux détenteurs de la carte professionnelle.
   • Obligations de compétence, de transparence et de confidentialité dans la relation client.
   • Traitement des conflits d'intérêts et des situations de double mandatement.
   • Suites disciplinaires devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion.
2. 02

   Non-discrimination dans l'accès au logement

   2 h

   • Critères de discrimination prohibés par la loi et sanctions civiles et pénales encourues.
   • Identification des pratiques à risque lors de la sélection des candidats.
   • Liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat.
   • Traçabilité des refus et conduite à tenir face à une demande discriminatoire du client.
3. 03

   Le mandat de vente

   1 h 30

   • Mentions obligatoires du mandat et portée de la clause d'exclusivité.
   • Tenue du registre des mandats et numérotation continue.
   • Conséquences de l'irrégularité du mandat sur le droit à rémunération.
4. 04

   Devoir de conseil, publicité et affichage des prix

   1 h 30

   • Étendue du devoir d'information et de conseil envers le vendeur et envers l'acquéreur.
   • Affichage du prix honoraires inclus et désignation de la partie qui les supporte.
   • Mentions obligatoires des annonces, dont les étiquettes énergie et climat.
5. 05

   L'avant-contrat de vente

   1 h 30

   • Choix entre promesse unilatérale et compromis selon la situation des parties.
   • Rédaction des conditions suspensives, notamment celle relative au prêt.
   • Point de départ et computation du délai de rétractation de dix jours.
6. 06

   Diagnostics techniques et performance énergétique

   1 h 30

   • Composition du dossier de diagnostic technique selon l'âge et la nature du bien.
   • Portée du diagnostic de performance énergétique opposable et cas d'audit énergétique.
   • Information de l'acquéreur sur l'état des risques et sur le calendrier de décence énergétique.
7. 07

   Vente d'un lot de copropriété

   1 h 30

   • Documents et informations à annexer à la promesse de vente d'un lot.
   • Lecture du carnet d'entretien, du fonds de travaux et du plan pluriannuel de travaux.
   • Extension du diagnostic de performance énergétique collectif aux petites copropriétés depuis le 1er janvier 2026.
8. 08

   Financement de l'acquéreur

   1 h 30

   • Construction du plan de financement, apport et taux d'endettement.
   • Délais d'obtention de l'offre de prêt et articulation avec la condition suspensive.
   • Prêts réglementés et aides à l'accession mobilisables selon le profil.
9. 09

   Fiscalité de la vente

   1 h

   • Calcul de la plus-value immobilière et abattements pour durée de détention.
   • Exonérations principales, dont celle attachée à la résidence principale.
   • Droits de mutation, frais d'acte et répartition des taxes entre les parties.

Objectifs

• Actualiser ses connaissances juridiques sur les étapes de la vente, du mandat à la signature.
• Appliquer les règles déontologiques et les règles de non-discrimination dans l'accès au logement.
• Sécuriser la rédaction des mandats et des avant-contrats face aux risques de nullité.
• Justifier de 14 heures comptant dans les heures exigées au renouvellement de la carte professionnelle.