Devenir mandataire immobilier

Programme détaillé

8 modules, 14 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Le cadre légal de l'activité immobilière

   2 h

   • La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 délimitent les activités soumises à autorisation.
   • La carte professionnelle est détenue par l'entreprise ou son représentant légal, le collaborateur exerce sous son couvert.
   • La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle conditionnent l'exercice de l'activité.
   • Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose quatorze heures de formation par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives.
2. 02

   Le statut d'agent commercial et l'attestation d'habilitation

   2 h

   • L'agent commercial immobilier s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce.
   • L'attestation d'habilitation est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie à la demande du titulaire de la carte professionnelle.
   • Le collaborateur ne peut ni recevoir de fonds, ni signer un mandat en son nom propre, ni engager les parties.
   • L'attestation de formation est remise au titulaire de la carte professionnelle, qui en a besoin pour le renouvellement de l'habilitation du collaborateur.
3. 03

   Le mandat, formalisme et registre

   2 h

   • Le mandat écrit est obligatoire et mentionne sa durée, son objet, les moyens employés et la rémunération convenue.
   • Chaque mandat est inscrit par ordre chronologique au registre des mandats et son numéro figure sur l'exemplaire remis au mandant.
   • Le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif emportent des obligations et des durées d'irrévocabilité différentes.
   • Le mandat conclu hors établissement ouvre au particulier un délai de rétractation de quatorze jours.
4. 04

   Déontologie des professionnels de l'immobilier

   2 h

   • Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe le code de déontologie applicable aux professionnels et à leurs collaborateurs.
   • Les devoirs de compétence, de transparence et de confidentialité sont étudiés à partir de situations concrètes, ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.
   • Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, placé auprès du ministre chargé du logement, rend des avis sur l'exercice de ces professions.
   • Les obligations de vigilance contre le blanchiment imposent l'identification du client et la déclaration de soupçon à Tracfin.
5. 05

   Non-discrimination dans l'accès au logement

   2 h

   • L'article 225-1 du code pénal énumère les critères prohibés, parmi lesquels l'origine, le lieu de résidence, la situation de famille et la vulnérabilité économique.
   • Le refus de vendre ou de louer fondé sur l'un de ces critères est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
   • La liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat locataire et à sa caution est fixée limitativement par décret.
   • La rédaction des annonces, les grilles de sélection et le traitement d'une instruction discriminatoire du mandant sont analysés.
6. 06

   Honoraires et rémunération du mandataire

   1 h 30

   • Le barème des honoraires est affiché dans l'établissement, en vitrine et sur le site internet du professionnel.
   • Aucune rémunération n'est due tant que l'opération n'est pas constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties.
   • La commission de l'agent commercial est versée par le titulaire de la carte professionnelle, seul créancier des honoraires auprès du client.
   • Les obligations comptables, déclaratives et sociales du mandataire indépendant sont passées en revue.
7. 07

   Le dossier du bien et l'information de l'acquéreur

   1 h 30

   • Le dossier de diagnostic technique couvre notamment l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz, les termites et l'état des risques.
   • Le diagnostic de performance énergétique est opposable au vendeur et ses classes doivent figurer dans toute annonce.
   • La vente d'un lot de copropriété impose la remise du règlement, de l'état descriptif de division et des documents financiers de la copropriété.
   • Le devoir de conseil porte sur l'urbanisme, les servitudes et l'état réel du bien présenté.
8. 08

   De l'offre d'achat à la signature

   1 h

   • L'offre d'achat, la promesse unilatérale de vente et le compromis produisent des effets juridiques distincts.
   • L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification de l'avant-contrat.
   • Les conditions suspensives, notamment celle d'obtention de prêt, sont rédigées avec précision pour éviter tout contentieux.

Objectifs

• Situer son activité dans le cadre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de ses textes d'application.
• Sécuriser la prise de mandat, le formalisme contractuel et le calcul des honoraires.
• Appliquer le code de déontologie et les règles de non-discrimination dans l'accès au logement.
• Conduire une transaction depuis la constitution du dossier jusqu'à la signature de l'avant-contrat.