Gestion locative, essentiel 14 h

Programme détaillé

8 modules, 14 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Déontologie appliquée à la gestion locative

   2 h

   • Les règles du code de déontologie du 28 août 2015 transposées aux actes de gestion.
   • Le devoir de conseil envers le mandant et l'information due au locataire.
   • Les situations de conflit d'intérêts et la transparence sur les honoraires facturés.
2. 02

   Non-discrimination dans l'accès au logement

   2 h

   • Les critères prohibés et leur incidence sur la rédaction des annonces et la sélection des candidats.
   • Les pièces qui ne peuvent être demandées ni au candidat locataire ni à sa caution.
   • La charge de la preuve, les opérations de testing et les sanctions encourues.
3. 03

   Actualité juridique de la gestion locative

   2 h

   • Les apports de la loi du 27 juillet 2023 sur les impayés et l'occupation illicite.
   • L'état de l'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers et son échéance de novembre 2026.
   • Les décisions récentes de la Cour de cassation intéressant le bail d'habitation.
4. 04

   Loyer, révision et charges

   1 h 30

   • La fixation du loyer à la relocation en zone tendue et les cas de réévaluation.
   • La révision annuelle par l'indice de référence des loyers et le gel applicable aux classes F et G.
   • La régularisation annuelle des charges et les justificatifs tenus à disposition du locataire.
5. 05

   Décence et performance énergétique

   2 h

   • Les critères de décence et leur articulation avec le diagnostic de performance énergétique.
   • Le calendrier d'interdiction de mise en location, classe G depuis 2025, classe F en 2028 et classe E en 2034.
   • Les recours du locataire et la conduite à tenir lorsque le bailleur diffère les travaux.
6. 06

   État des lieux, dépôt de garantie et réparations

   1 h 30

   • L'état des lieux d'entrée et de sortie, mentions utiles et valeur probante des photographies.
   • Les retenues justifiées sur le dépôt de garantie et l'application de la vétusté.
   • Les délais de restitution et la majoration due au locataire en cas de retard.
7. 07

   Congé et fin de bail

   1 h 30

   • Les délais et les formes du congé donné par le locataire ou par le bailleur.
   • Les motifs admis pour le congé du bailleur et les pièces qui doivent l'accompagner.
   • Les protections applicables au locataire âgé disposant de ressources modestes.
8. 08

   Impayés, les premiers réflexes

   1 h 30

   • La relance amiable, le plan d'apurement écrit et l'orientation vers les aides existantes.
   • La mise en jeu du cautionnement ou de l'assurance loyers impayés dans les délais contractuels.
   • Le commandement de payer, le délai de six semaines et le signalement obligatoire à la commission compétente.

Objectifs

• Actualiser ses connaissances sur les évolutions récentes du droit de la gestion locative.
• Sécuriser les actes courants du contrat de location et les délais qui s'y attachent.
• Identifier les situations à risque et les réflexes à adopter face à un impayé.
• Couvrir quatorze heures comptabilisées au titre de l'obligation de formation continue.