Gestion locative de A à Z

Programme détaillé

13 modules, 42 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Déontologie des professionnels de l'immobilier

   2 h

   • Les règles posées par le code de déontologie issu du décret du 28 août 2015.
   • Le devoir de conseil, la transparence sur les honoraires et la prévention des conflits d'intérêts.
   • Le rôle consultatif du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
   • Les suites d'un manquement, contrôles administratifs, responsabilité civile et sanctions prévues par la loi Hoguet.
2. 02

   Non-discrimination dans l'accès au logement

   2 h

   • Les critères prohibés par l'article 225-1 du code pénal et par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989.
   • La liste limitative des pièces exigibles du candidat locataire et de sa caution fixée par le décret du 5 novembre 2015.
   • L'aménagement de la charge de la preuve et les opérations de testing conduites par le Défenseur des droits.
   • Les sanctions encourues, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
3. 03

   Cadre d'exercice de la gestion locative

   4 h

   • La carte professionnelle mention gestion immobilière, sa délivrance par la chambre de commerce et d'industrie et sa durée de trois ans.
   • La garantie financière, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et l'habilitation des collaborateurs.
   • Le registre des mandats, le répertoire des versements et la traçabilité des fonds détenus pour le compte des mandants.
   • L'obligation de formation continue, quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, et les heures comptabilisées au renouvellement.
4. 04

   Le mandat de gestion

   3 h

   • Les mentions obligatoires du mandat écrit et son inscription au registre des mandats.
   • L'étendue des pouvoirs confiés, actes d'administration courants et actes soumis à l'accord préalable du mandant.
   • La durée du mandat, la reconduction tacite et les conditions de résiliation.
   • La reddition de comptes, le compte rendu de gestion et la responsabilité du mandataire.
5. 05

   Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989

   4 h

   • Le contrat type et la notice d'information annexée, issus du décret du 29 mai 2015.
   • La durée du bail nu, trois ans pour un bailleur personne physique et six ans pour une personne morale.
   • Les pièces annexées, dossier de diagnostic technique, état des lieux et extraits du règlement de copropriété.
   • Les clauses réputées non écrites énumérées à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
6. 06

   Fixation, révision et encadrement du loyer

   4 h

   • La fixation du loyer à la relocation en zone tendue et les cas de réévaluation autorisés.
   • L'encadrement du niveau des loyers, loyer de référence majoré et complément de loyer dans les territoires volontaires.
   • La révision annuelle par l'indice de référence des loyers et la perte du droit à révision après un an de silence.
   • Le gel du loyer des logements classés F et G depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine.
7. 07

   Logement décent et performance énergétique

   4 h

   • Les critères de décence du décret du 30 janvier 2002, neuf mètres carrés habitables et hauteur sous plafond de deux mètres vingt.
   • Le calendrier de la décence énergétique, classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028 et classe E au 1er janvier 2034.
   • L'application aux nouveaux contrats, aux renouvellements et aux reconductions tacites, avec un calendrier propre à l'outre-mer.
   • Les recours du locataire, travaux ordonnés par le juge, réduction ou suspension du loyer et conservation des aides au logement.
8. 08

   Diagnostics et dossier de diagnostic technique

   2 h

   • Le diagnostic de performance énergétique opposable, sa validité de dix ans et la méthode applicable aux logements de moins de quarante mètres carrés.
   • Le constat de risque d'exposition au plomb, l'amiante et les états des installations intérieures de gaz et d'électricité.
   • L'état des risques et pollutions, communiqué au candidat locataire dès la première visite.
   • Les conséquences d'un diagnostic manquant ou erroné sur la responsabilité du bailleur et du mandataire.
9. 09

   État des lieux, dépôt de garantie et réparations

   3 h

   • L'établissement contradictoire de l'état des lieux selon le décret du 30 mars 2016.
   • Le dépôt de garantie, un mois de loyer hors charges en location nue et deux mois en location meublée.
   • La restitution dans le délai d'un mois ou de deux mois et la majoration de dix pour cent par mois de retard.
   • La répartition entre réparations locatives et charges du bailleur, avec application d'une grille de vétusté.
10. 10

    Charges récupérables et quittancement

    3 h

    • La liste limitative des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
    • La provision mensuelle, la régularisation annuelle et la mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
    • Le forfait de charges applicable en location meublée et en colocation.
    • La prescription de trois ans applicable aux actions en recouvrement et en révision des charges.
11. 11

    Comptabilité du mandataire et suivi du dossier

    3 h

    • L'appel de loyer, la délivrance de la quittance et l'imputation des paiements partiels.
    • Le suivi des fonds mandants, les rapprochements bancaires et la périodicité du compte rendu de gestion.
    • Le versement des aides au logement en tiers payant et ses incidences sur le quittancement.
    • Les documents transmis au bailleur en fin d'exercice et l'appui à ses obligations déclaratives.
12. 12

    Congé, fin de bail et évolution du contrat

    4 h

    • Le congé du locataire, trois mois en location nue, réduits à un mois en zone tendue et dans les cas prévus par la loi.
    • Le congé du bailleur, notifié six mois avant l'échéance, pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux.
    • L'offre de vente valant droit de préemption du locataire et la protection du locataire âgé aux ressources modestes.
    • La colocation, la clause de solidarité et sa fin six mois après le congé donné par un colocataire.
13. 13

    Impayés, garanties et contentieux locatif

    4 h

    • La prévention du risque, analyse du dossier, cautionnement, garantie Visale et assurance loyers impayés.
    • La règle de non-cumul entre cautionnement et assurance loyers impayés pour un bailleur personne physique.
    • Le commandement de payer, le délai de six semaines et le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
    • L'audience devant le juge des contentieux de la protection et les suites du jugement d'expulsion.

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal de la gestion locative issu de la loi Hoguet et de la loi du 6 juillet 1989.
• Sécuriser la rédaction du mandat de gestion, du bail et des actes qui rythment la vie du contrat.
• Appliquer les règles de décence, de performance énergétique et d'encadrement des loyers en vigueur.
• Traiter un impayé et engager la procédure de recouvrement dans les délais légaux.
• Répondre à l'obligation de formation continue en couvrant les heures exigées au renouvellement sur un cycle de trois ans.