Impayés et contentieux locatif

Programme détaillé

5 modules, 7 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Prévention du risque et garanties

   1 h 30

   • L'analyse du dossier du candidat dans le respect des pièces autorisées et du principe de non-discrimination.
   • Le cautionnement, les mentions exigées à peine de nullité et l'étendue de l'engagement de la caution.
   • La garantie Visale et l'assurance loyers impayés, conditions de mise en jeu et règle de non-cumul.
2. 02

   Traitement amiable de la dette locative

   1 h 30

   • La relance graduée, le plan d'apurement écrit et le suivi des engagements pris par le locataire.
   • L'orientation vers le fonds de solidarité pour le logement et les services sociaux du département.
   • Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
   • L'information du bailleur et la déclaration de sinistre dans les délais prévus au contrat de garantie.
3. 03

   Commandement de payer et clause résolutoire

   1 h 30

   • La clause résolutoire, désormais présente dans tout contrat de bail d'habitation.
   • Le commandement de payer délivré par commissaire de justice et le délai de six semaines pour régulariser.
   • Le décompte de la dette, loyers, charges, intérêts et frais susceptibles d'être réclamés.
   • Les effets de la reprise des paiements ou de l'apurement avant l'expiration du délai.
4. 04

   Procédure devant le juge des contentieux de la protection

   1 h 30

   • L'assignation, sa notification au préfet six semaines avant l'audience et la saisine préalable de la commission compétente.
   • Les demandes formées, constat de la résiliation, condamnation au paiement et expulsion.
   • Les délais de paiement que le juge peut accorder et la suspension des effets de la clause résolutoire.
   • La résiliation judiciaire, voie alternative fondée sur les manquements du locataire.
5. 05

   Expulsion, délais et suites du jugement

   1 h

   • Le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois qui suit sa signification.
   • Les délais de grâce accordés par le juge de l'exécution, d'un mois au minimum et d'un an au maximum.
   • La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et la demande de concours de la force publique.

Objectifs

• Prévenir le risque d'impayé dès la constitution du dossier et le choix des garanties.
• Conduire le traitement amiable d'une dette locative et mobiliser les dispositifs d'aide.
• Respecter les étapes et les délais de la procédure de résiliation puis d'expulsion.