RGPD appliqué à l'immobilier

Programme détaillé

3 modules, 3 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Cadre juridique et cartographie des traitements

   1 h

   • Le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
   • Les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant appliqués aux logiciels métier et aux portails d'annonces.
   • Les bases légales mobilisables, contrat, obligation légale, intérêt légitime et consentement.
   • Le registre des activités de traitement prévu à l'article 30 et son contenu minimal.
2. 02

   Données des prospects, locataires et copropriétaires

   1 h

   • La minimisation appliquée aux dossiers de candidature et aux pièces conservées après la mise en location.
   • Les durées de conservation par finalité, les règles d'archivage puis de suppression.
   • L'information des personnes lors de la collecte et les mentions à porter sur les formulaires.
   • Le traitement des demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
3. 03

   Sécurité, prospection et gestion des incidents

   1 h

   • Les mesures de sécurité attendues, habilitations, mots de passe, chiffrement et sauvegardes.
   • La notification d'une violation de données à la CNIL dans les soixante-douze heures et l'information des personnes concernées.
   • Le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 et les transferts hors Union européenne.
   • Les règles de prospection et le consentement préalable au démarchage téléphonique applicable à compter du 11 août 2026.

Objectifs

• Qualifier les traitements de l'agence et retenir la base légale adaptée à chacun.
• Tenir le registre des activités de traitement et fixer des durées de conservation justifiées.
• Répondre aux demandes d'exercice des droits et gérer une violation de données.
• Encadrer la prospection commerciale et les relations avec les éditeurs et les portails d'annonces.