Syndic de copropriété, cycle complet

Programme détaillé

12 modules, 42 h au total. Vous avancez dans l'ordre que vous voulez, la progression est enregistrée.

1. 01

   Le statut de la copropriété, sources et champ d'application

   4 h

   • Situer la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 parmi les textes applicables à l'immeuble.
   • Distinguer les parties communes, les parties privatives et les droits accessoires aux parties communes.
   • Analyser le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les grilles de répartition des charges.
   • Repérer les apports de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019, dont les parties communes spéciales et les lots transitoires.
2. 02

   Le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical et les régimes particuliers

   3 h

   • Répartir les attributions entre le syndicat, le conseil syndical et le syndic.
   • Mettre en œuvre la délégation de pouvoir au conseil syndical ouverte depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019.
   • Appliquer le régime des petites copropriétés et celui des syndicats comportant deux copropriétaires.
   • Organiser le fonctionnement d'un syndicat coopératif ou d'un syndicat secondaire.
3. 03

   Le contrat de syndic, mandat, rémunération et fin de mission

   3 h

   • Rédiger un contrat conforme au contrat type annexé au décret du 26 mars 2015.
   • Distinguer les prestations de gestion courante des prestations particulières facturées en supplément.
   • Conduire la mise en concurrence, le renouvellement et, le cas échéant, la révocation du syndic.
   • Organiser la passation des archives, des fonds et des documents au syndic successeur.
4. 04

   L'assemblée générale, convocation, tenue et majorités

   6 h

   • Construire l'ordre du jour et respecter le délai de convocation de vingt et un jours prévu par le décret de 1967.
   • Choisir la majorité applicable entre les articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi de 1965.
   • Organiser le vote par correspondance et la participation à distance des copropriétaires.
   • Rédiger le procès-verbal, notifier les décisions et suivre le délai de contestation de deux mois.
5. 05

   Comptabilité du syndicat et gestion financière

   5 h

   • Appliquer le plan comptable de la copropriété et sa nomenclature de comptes.
   • Élaborer le budget prévisionnel et appeler les provisions selon la périodicité votée.
   • Présenter les annexes comptables et conduire le vote d'approbation des comptes.
   • Tenir le compte bancaire séparé du syndicat et suivre les mouvements de fonds.
6. 06

   Fonds de travaux, plan pluriannuel de travaux et diagnostic technique global

   4 h

   • Constituer le fonds de travaux et calculer la cotisation annuelle minimale prévue par la loi de 1965.
   • Faire établir le projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles achevés depuis plus de quinze ans.
   • Soumettre le plan à l'assemblée générale et organiser son actualisation décennale.
   • Articuler le diagnostic technique global avec la programmation pluriannuelle des travaux.
7. 07

   Rénovation énergétique de l'immeuble et financement des travaux

   4 h

   • Faire réaliser le diagnostic de performance énergétique collectif selon le calendrier fixé par la loi Climat et résilience.
   • Mesurer les conséquences du calendrier d'interdiction de location des logements les moins performants pour les copropriétaires bailleurs.
   • Comparer les dispositifs de financement, dont l'emprunt collectif à adhésion individuelle et le prêt collectif créé par la loi du 9 avril 2024.
   • Préparer le vote des travaux et suivre l'exécution des marchés jusqu'à la réception.
8. 08

   Impayés, recouvrement et copropriétés en difficulté

   3 h

   • Mettre en œuvre la mise en demeure et la déchéance du terme prévues par le décret de 1967.
   • Conduire la procédure de recouvrement et inscrire les sûretés dont dispose le syndicat.
   • Saisir le juge en désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire.
9. 09

   Obligations déclaratives, immatriculation et données personnelles

   2 h 30

   • Immatriculer la copropriété et actualiser chaque année les données du registre national des copropriétés.
   • Tenir la fiche synthétique, le carnet d'entretien et l'espace en ligne sécurisé mis à disposition des copropriétaires.
   • Traiter les données des copropriétaires conformément au règlement général sur la protection des données.
10. 10

    Responsabilité du syndic, contentieux et assurances

    3 h 30

    • Identifier les cas engageant la responsabilité civile et professionnelle du syndic.
    • Exécuter les décisions de l'assemblée générale et sécuriser les actions en justice du syndicat.
    • Souscrire et mobiliser les assurances de l'immeuble, dont l'assurance dommages-ouvrage.
    • Gérer les sinistres affectant les parties communes et les troubles anormaux de voisinage.
11. 11

    Déontologie des professionnels de l'immobilier

    2 h

    • Appliquer les règles du code de déontologie issu du décret du 28 août 2015.
    • Prévenir les conflits d'intérêts et respecter la confidentialité des informations détenues.
    • Traiter les réclamations des clients et organiser le règlement des litiges.
12. 12

    Non-discrimination dans l'accès au logement

    2 h

    • Identifier les critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal.
    • Distinguer la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement discriminatoire.
    • Sécuriser la constitution des dossiers et la sélection des candidats locataires ou acquéreurs.
    • Connaître les sanctions encourues et le rôle du Défenseur des droits.

Objectifs

• Appliquer le statut de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
• Sécuriser la convocation, la tenue et les suites de l'assemblée générale, y compris le choix de la majorité applicable.
• Piloter la comptabilité du syndicat, le budget prévisionnel, le fonds de travaux et le plan pluriannuel de travaux.
• Conduire un projet de rénovation énergétique de l'immeuble et mobiliser les financements adaptés.
• Respecter les règles de déontologie et de non-discrimination qui s'imposent aux professionnels de l'immobilier.